Dernière mise à jour : 13juin2023

Conditions générales de services publicitaires
Espace éditorial - Airetnature.com

1. Préambule

La société CLUSTER MARKET, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 025 618 et dont le siège social est situé au 23, rue Boissière, 75116 Paris (ci-après « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse www.airetnaure.com (ci-après « la Plateforme »).

Par ailleurs, la Plateforme propose des services optionnels à savoir :

• - Un service de Petites annonces ayant vocation à permettre à des professionnels et des consommateurs de publier une annonce sur la Plateforme pour promouvoir la vente ou l’échange d’un bien ou d’un service (ci-après « les Annonces ») et d’être mis en relation avec des Utilisateurs ;
• - Un service de Vente d’Encart Publicitaire permettant à des professionnels souhaitant mettre en place une action de communication publicitaire (ci-après « les Annonceurs ») d’acquérir des Espaces publicitaires sur la Plateforme ou d’autres supports (ci-après « les Supports »).

Les présentes Conditions Générales de Service ont vocation à encadrer la fourniture des services Petites annonces, Vente d’Encart Publicitaire (ci-après les « Services Publicitaires ») aux seuls utilisateurs professionnels (ci-après « les Professionnels »). Le Service Petites annonces fourni aux Consommateurs est encadré par les Conditions Générales d’Utilisation.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de permettre aux Professionnels de bénéficier des Services de Petites annonces et / ou de Vente d’Encart Publicitaire.

Le Professionnel reconnaît avoir reçu de l’Opérateur toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.

IMPORTANT

TOUTE INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME PAR LE VENDEUR IMPLIQUE L’ACCEPTATION PAR CELUI-CI DES PRéSENTES CONDITIONS GéNéRALES DE SERVICES.

1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :

• ● « Annonce » : désigne l’ensemble des éléments, données ou contenus, publié par un Annonceur sur la Plateforme en vue de proposer l’achat, la vente, la location, l’échange d’un bien ou de proposer ou rechercher un service ou un emploi.


• ● « Annonceur » : désigne le Professionnel ayant souscrit au Service Vente d’Encart Publicitaire, et mettant en place une Campagne publicitaire ayant vocation à être publiée sur les Supports mis à disposition par l’Opérateur.


• ● « Back-Office » : désigne l’interface permettant au Professionnel d’accéder à son espace personnel, et le cas échéant, selon les Services sélectionnés, de configurer sa Fiche de présentation, de mettre en ligne ses Annonces et d’accéder à la Messagerie interne.


• ● « Campagne Publicitaire » ou « Campagne » : désigne l’opération marketing de l’Annonceur visant à promouvoir pour une période déterminée, sa marque, ses produits ou ses services.


• ● « Client » : désigne toute personne physique ou morale, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.


• ● « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur et détaillant les modalités d’intervention de l’Opérateur.


• ● « Conditions Générales de Services Publicitaires » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services publicitaires aux Professionnels.


• ● « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, Contenus Publicitaires et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Utilisateur publiés sur la Plateforme.


• ● « Contenu Publicitaire » : désigne l’ensemble des éléments publicitaires fournis par l’Annonceur (bannières, boutons, textes, pages et tous autres éléments), dans le cadre de sa Campagne Publicitaire devant être intégrés par l’Opérateur dans les Encarts Publicitaires conformément à l’Ordre d’Insertion.


• ● « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Services, et toutes leurs Annexes et Ordre d’Insertion, qui encadrent la fourniture de Services par l’Opérateur aux Professionnels.


• ● « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.


• ● « Encart Publicitaire » : désigne l'ensemble des emplacements accessibles sur les différents Supports et sur lesquels l’Opérateur propose de diffuser le Contenu Publicitaire de l’Annonceur.


• ● « Espace e-commerce » : désigne la partie de la Plateforme où est incorporée un site de vente en ligne.


• ● « Espace éditorial » : désigne la partie de la Plateforme en dehors du site e-commerce où les Utilisateurs peuvent interagir, contenant notamment, les Petites Annonces et l’ensemble des Encarts Publicitaires.


• ● « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 10h et 18h.


• ● « Identifiants » : désigne l’élément d’identification et le mot de passe du Professionnel, nécessaires à l’accès à son Back-Office sur la Plateforme.


• ● « Informations confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.


• ● « Messagerie » : désigne l’ensemble des outils permettant aux Utilisateurs et aux Professionnels de communiquer entre eux via la Plateforme.


• ● « Ordre d’insertion » : désigne le document adressé par l’Annonceur à l’Opérateur nécessaire au lancement d’une Campagne Publicitaire et reprenant notamment les modalités, les méthodes de diffusion et de facturation.


• ● « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et le Professionnel. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.


• ● « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.airetnature.com incorporant toutes les pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.


• ● « Produit » : désigne tout produit proposé au Client par un Vendeur sur la Plateforme.


• ● « Produit Classé » : désigne tous Produits pouvant s’apparenter à des armes, matériel de guerre, munition ou plus largement tout matériel classé au sens de l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure.


• ● « Professionnel » : désigne l’Utilisateur, personne physique ou personne morale, qui a souscrit à un ou plusieurs Services de la Plateforme dans le cadre de ses activités professionnelles, qu’elles soient commerciales, libérales, artisanales, agricoles ou autre.


• ● « Services » : désigne tout service proposés par l’Opérateur aux Professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme parmi lesquels on retrouve notamment :


• • - Les Services fournis via l’Espace Éditorial.
  
  
  • - « Service Petites Annonces » : désigne la possibilité pour tout Professionnel de publier une Annonce sur la Plateforme afin de promouvoir la vente, l’échange, la location d’un bien ou la recherche ou la fourniture d’un service, et d’être contacté par les Utilisateurs de la Plateforme ;
  
  
  • - « Service Vente d’Encart Publicitaire » : désigne la possibilité pour tout Professionnel de mettre en place une Campagne Publicitaire et de diffuser tout Contenu Publicitaire sur les Encarts Publicitaires mis à disposition par l’Opérateur sur ses différents Supports.
  
  
  • - « Services de paiement » : désigne les Services et solutions de paiement permettant le paiements des diverses options présentes sur le site pa.airetnature.com
  
  
• ● « Site Annonceur » : désigne le site internet de l’Annonceur vers lequel le Contenu Publicitaire renvoie.


• ● « Statistiques » : désigne les données d’affichage du Contenu Publicitaire servant de base au calcul du prix du Service Vente d’Encart Publicitaire.


• ● « Supports » : désigne l’élément ou le canal de communication servant de support au Contenu Publicitaire appartenant à l’Opérateur et notamment :


• • - La Plateforme (et notamment les Encarts Publicitaires) ;
  • - Les réseaux sociaux de l’Opérateur tels que notamment Facebook et Instagram ;
  • - La newsletter de l’Opérateur


• ● « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme.

3. Documents contractuels

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :

• ● Les Conditions Générales de Services Publicitaires en vigueur ;
• ● Les Annexes ;
• ● Le cas échéant, les Ordres d’Insertion souscrits avec l’Annonceur.

En cas de contradiction entre ces documents, les Annexes prévaudront sur les Conditions Générales de Service.

4. Modification du contrat

L’Opérateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat. Ces modifications seront notifiées au Professionnel sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

• ● Soit le Professionnel consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification ;
• ● Soit le Professionnel refuse les modifications substantielles, auquel cas il pourra résilier le contrat avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception du préavis.

Le Professionnel accepte expressément que son silence suite à l’information donnée au sujet de la modification du Contrat sera considéré comme une acceptation des modifications apportées.

En tout état de cause, l’Opérateur pourra procéder à une mise à jour sans délai si celle-ci est justifiée par une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis, ou si l’Opérateur doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les Services, les Utilisateurs ou d’autres Professionnels contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

5. Modalités d'accès aux services

Pour pouvoir accéder aux Services, le Professionnel devra notamment :

• ● Conclure le présent Contrat ;
• ● Fournir et maintenir à jour les informations demandées par l’Opérateur ;


• ● Selon le Service sélectionné :
  
  • - Pour le Service Petites Annonces : communiquer l’ensemble des Contenus attachés à l’Annonce ou aux Annonces qu’il souhaite publier ;
  
  
  • - Pour le Service Vente d’Encart Publicitaire :
    
    • ● Renseigner le Bon d’Insertion attaché au présent Contrat ;
    • ● Communiquer l’ensemble des Contenus Publicitaires qu’il souhaite faire publier sur les Encarts Publicitaires de l’Opérateur ;

Le Professionnel pourra bénéficier des Services via son Back-Office accessible sur la Plateforme.

6. Présentation des services de l'espace éditorial

6.1. Service Petites Annonces

• 6.1.1. Dispositions générales
  Le Service Petites Annonces permet à au Professionnel de publier une Annonce sur la Plateforme et d’être mis en relation avec les Utilisateurs.
  
  Grâce au Service Petites Annonces, les Annonces proposées par le Professionnel sont intégrées au catalogue général d’Annonces de la Plateforme. Ainsi les Utilisateurs ont accès à l’ensemble des Annonces publiées par les Professionnels et peuvent directement entrer en relation avec ces derniers via l’outil de Messagerie interne mis à leur disposition.
  
  À partir de son Back-Office, le Professionnel aura la possibilité :
  • - De créer ses Annonces ;
  • - De gérer les Annonces déjà publiées afin de les supprimer le cas échéant ;
  • - De modifier le prix des Annonces (en cas de souscription de l’Option « Modification du prix initial »);
  • - D’accéder à ses anciennes Annonces dont la durée de publication a expiré pour pouvoir les publier à nouveau.
  
  Au contraire de l’Espace de vente en ligne, le Service Petites Annonces n’incorpore pas de Service de paiement. Aucune transaction n’a lieu sur la Plateforme. Les Utilisateurs et les Professionnels feront leur affaire de la réalisation de la transaction présentée au sein de l’Annonce. L’Opérateur agissant en tant qu’intermédiaire, ne pourra pas être tenue responsable de l’exécution de ladite transaction.
  
  Par ailleurs, dans le cadre du service de Messagerie, le Professionnel s’engage à agir avec réactivité. Ainsi le Professionnel devra répondre aux messages formulés via l’outil de Messagerie dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 48 h à compter de la notification d’un nouveau message.


• 6.1.2. Création des annonces
  Le Professionnel pourra directement charger les Contenus relatifs à ses Annonces depuis son Back-Office.
  
  Le Professionnel publie ses Contenus et ses Annonces sous sa seule responsabilité. Le Professionnel est alors tenu au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur pouvant éventuellement lui être applicable.
  
  Il est précisé que le Professionnel est seul décideur du contenu de ses Annonces.
  
  Le Professionnel ne peut créer d’Annonce relative à un Produit Classé. Toute publication d’un Contenu relatif à un Produit Classé conduira au déréférencement de l’Annonce.
  
  Conformément à l’article 11.2 des présentes, l’Opérateur sera seulement hébergeur de ces Contenus.


• 6.1.3. Statut des Annonces
  En fonction de la catégorie dont relève l’Annonce celles-ci bénéficient du statut d’Annonces Standards ou d’Annonces Premium.
  
  La classification des Annonces en fonction de leurs catégories est détaillée au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.


• 6.1.4. Publication des Annonces
  Chaque Annonce sera publiée sur la Plateforme dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la création de l’Annonce par le Professionnel.
  
  Chaque Annonce est publiée pour une durée de 30 jours. À l’issu de ce délai, l’Annonce sera automatique déréférencée.


• 6.1.5. Classement
  Les Annonces des Professionnels seront présentées sur la Plateforme conformément à l’ordre établi dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Les Professionnels peuvent bénéficier d’un Classement préférentiel en souscrivant à l’une des options présentées au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.

6.2. Service Vente d’Encart Publicitaire

• 6.2.1. Dispositions Générales
  Le Service Vente d’Encart Publicitaire porte sur :
  
  
  • - La mise à disposition d'un Encart Publicitaire au profit de l’Annonceur ;
  • - La diffusion d’un Contenu Publicitaire sur l’Encart Publicitaire conformément à l’Ordre d’Insertion.
  
  L’Opérateur est à même de fournir à l’Annonceur les Encarts Publicitaires suivants : Annonce(s) publiées sur le site internet pa.airetnature.com
  
  Dès lors que l’Annonceur souhaitera bénéficier de l’un quelconque des Encarts Publicitaires, il contactera l’Opérateur qui lui fera parvenir un Ordre d’Insertion.
  
  L’Opérateur ne saurait garantir que les Campagnes mises en place génèreront une augmentation de chiffre d’affaires et/ou de trafic sur le(s) Site(s) de l’Annonceur qui est seul responsable de la génération dudit trafic et du chiffre d’affaires afférent.
  
  L’Opérateur s'engage à mettre en ligne le Contenu Publicitaire sur les Encarts Publicitaires dans les conditions prévues dans l’Ordre d’Insertion.
  
  Toutefois, l’Opérateur se réserve le droit de refuser l’insertion et la diffusion de tout Contenu Publicitaire contraire à l’esprit ou à la présentation du Support considéré. Il en est de même si le Contenu Publicitaire apparaît contraire à la législation en vigueur.


• 6.2.2. Ordre d’insertion
  La demande d'insertion d'un Contenu Publicitaire sur un Encart Publicitaire est effectuée via l’Ordre d’Insertion. Tout Ordre d’Insertion ne devient effectif que lorsque l’Opérateur en aura accusé réception par mail.
  
  L’Opérateur se réserve le droit de refuser une demande ou un Ordre d’Insertion si elle estime que la demande de l’Annonceur et/ou le Contenu Publicitaire transmis pourrait mettre en jeu, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité et notamment si l’Ordre d’Insertion et/ou le Contenu Publicitaire est :
  
  
  • - Non conforme au Contrat et/ou aux spécifications techniques ;
  • - Soumis dans l'intérêt d'un concurrent direct ou indirect de l’Opérateur ;
  • - Ne correspond pas à l’image que souhaite véhiculer l’Opérateur à travers ses pages web et sa newsletter ;
  • - Proposé pour un Encart Publicitaire pour lequel une clause d'exclusivité aura été préalablement négociée avec un autre Annonceur par l’Opérateur. ;
  
  Ces refus éventuels ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit de l’Annonceur.
  
  En cas de refus, l’Annonceur aura la possibilité de modifier sa demande ou le Contenu Publicitaire afin de les mettre en conformité avec les présentes.
  
  Les demandes de modification, de report, ou d'annulation des Ordres d’Insertion ne seront admises que sous réserve d'être formulées par écrit et envoyées par courrier électronique à l’adresse [email protected] au moins 8 jours avant le début de la Campagne.
  
  À l’exception des demandes d’annulation, toute demande de modification, report etc. sera subordonnée à l’accord exprès de l’Opérateur.
  
  En cas de modification, report ou annulation tardive, refus de communication des éléments techniques de la part de l’Annonceur, la totalité de la somme facturée au titre de la commercialisation des Encarts Publicitaires sera due à l’Opérateur.
  
  En cas de modification, de suspension, de report, ou de l'annulation de la diffusion de l’Encart Publicitaire sélectionné dans l’Ordre d’Insertion pour cause de force majeure ou en raison d’une cause extérieure à la volonté de l’Opérateur, celle-ci en informera dans les meilleurs délais directement l’Annonceur et fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de l’Annonceur un autre Encart Publicitaire, de valeur équivalente. Si le nouvel Encart Publicitaire ainsi proposé ne convenait pas à l’Annonceur, ce dernier pourra demander l'annulation de l’Ordre d’Insertion concerné sans que celle-ci ne lui ouvre cependant droit à une quelconque indemnité de la part de l’Opérateur.
  
  En cas de non-respect et/ou modification par l’Annonceur de l’Ordre d’Insertion (à titre d'exemple et non limitatif : un changement de format, de poids, etc.) entrainant ainsi une non-conformité de la commande, l’Opérateur se réserve le droit de lui refacturer tous les surcoûts techniques constatés lors de la réception ou du traitement des encarts ou échantillons.


• 6.2.3. Création des Campagnes Publicitaires
  Il est précisé que l’Annonceur est seul décideur du contenu de ses Campagnes.
  
  L’Annonceur s'engage :
  
  • - À ce que le Contenu Publicitaire soit aisément identifiable, loyal et décent ;
  
  
  • - À respecter les principes d'ordre public, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (jeux et loteries, tabac, alcool, produits pharmaceutiques, services juridiques, comptables, financiers, etc.), ainsi que les recommandations de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et notamment celles concernant les enfants et l'image de la femme ;
  
  
  • - À respecter la législation en matière de publicité par voie électronique et à la prospection commerciale et plus particulièrement au respect des articles L34-5 du Code des postes et des communications électroniques ;
  
  
  • - À respecter l'obligation légale d'utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation (en matière notamment de publicité comparative, mensongère ou de nature à induire en erreur);
  
  
  • - À ce que le Contenu Publicitaire qu’il fournit ne soit pas susceptible de nuire à l'image de marque de l’Opérateur et ne soit pas susceptible de mettre en cause sa neutralité religieuse, philosophique ou politique ;
  
  
  • - À ce que le format du Contenu Publicitaire n'induise pas en erreur le public sur le contenu et les possibilités des produits ou services proposés.
  
  La diffusion du Contenu Publicitaire est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
  
  Préalablement à la mise en ligne du Contenu Publicitaire de l’Annonceur, et au maximum 6 jours ouvrés avant le début de la Campagne, l’Opérateur s’engage à soumettre à l’Annonceur un « bon à tirer » permettant à ce dernier de pré-visualiser les Contenus Publicitaires amenés à être publiés sur les Encarts Publicitaires.
  
  L’Annonceur est tenu de donner son accord sur ce « bon à tirer » dans un délai maximum de 48h après la réception du « bon à tirer ».


• 6.2.4. Spécifications techniques du Contenu Publicitaire
  L’Annonceur s’engage à respecter les prescriptions techniques délivrées par l’Opérateur et à lui communiquer les éléments techniques dans les délais impératifs indiqués ci-après.
  
  L’Annonceur s’engage à transmettre le Contenu Publicitaire digital comprenant tous matériels, fichiers, documents, supports relatifs à la publicité, conformes aux spécifications techniques et/ou à leur mise en place directement sur le Support au minimum [huit (8) jours ouvrés] précédant la date de début de la Campagne.
  
  Si les prescriptions et/ou les délais n'étaient pas respectés, les erreurs ou omissions éventuelles dans la mise en ligne du Contenu Publicitaire engageraient la seule responsabilité de l’Annonceur.
  
  Le Contenu Publicitaire devra répondre strictement aux spécifications techniques figurant au sein de l’Ordre d’Insertion, tant en ce qui concerne ses caractéristiques (bannières, bandeaux, skyscrapers, liens contextes, streaming video, logo,...) qu'en ce qui concerne le format, le poids, la taille, documents ou supports.
  
  Le Contenu Publicitaire devra notamment être compatible avec tous navigateurs et types de connexion Internet disponibles sur le marché durant la période d'exécution du Contrat.
  
  En conséquence, l’Annonceur prendra à sa charge toutes dépenses engagées par l’Opérateur du fait de la remise de matériels et supports non conformes aux spécifications.
  
  L’Opérateur ne pourra par ailleurs en aucun cas être tenu responsable d'une impossibilité de diffuser le Contenu Publicitaire, d'un retrait et/ou d'une suspension de la diffusion du Contenu Publicitaire de ce fait.


• 6.2.5. Règles relatives au contenu du Site Annonceur
  L’Annonceur s'engage à ce que le contenu du Site Annonceur, vers lequel redirige le Contenu Publicitaire, soit en relation directe avec l’objet de la Campagne de l’Annonceur.
  
  L’Annonceur s'engage à ce que le Site Annonceur (ainsi que les autres sites Web qui lui sont affiliés le cas échéant ou accessibles via un lien hypertexte) soi(en)t conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à toute règle légale, réglementaire, administrative ou normative en vigueur.
  
  L’Annonceur s'engage à refuser sur les pages du Site Annonceur auxquelles le Contenu Publicitaire renvoie, tout contenu à caractère religieux, sectaire, politique, syndical, à caractère raciste, contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ou à la protection des mineurs ou qui pourraient porter préjudice à l’image et à la réputation de l’Opérateur.
  
  L’Annonceur sera responsable de toutes réclamations et litiges éventuels avec le public notamment ceux relatifs à :
  
  • - Ses engagements contractuels ;
  
  
  • - Au contenu de ses offres ;
  
  
  • - l’utilisation de logiciels et données sur le Site Annonceur accessible depuis le Contenu Publicitaire.
  
  L’Annonceur est seul responsable de l'ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité et assume notamment les obligations relatives à la gestion des relations clients ainsi qu'au reversement de tout impôt dû au titre des ventes effectuées sur le Site Annonceur accessible depuis le Contenu Publicitaire ou indiqué dans celui-ci.


• 6.2.6. Non-exclusivité
  L’Opérateur ne concède aucune exclusivité à l’Annonceur et ne peut garantir que ce dernier que des concurrents de l’Annonceur ne soient pas présents sur des Encarts Publicitaires voisins ou contigus de ceux de l’Annonceur pendant une même période.
  
  Des clauses d'exclusivité pourront éventuellement être négociées au bénéfice de l’Annonceur et feront alors l'objet de conditions particulières.
  
  À défaut de telles stipulations particulières, l’Opérateur pourra librement effectuer les insertions du Contenu Publicitaire de l’Annonceur à proximité d'autres Contenus Publicitaire de concurrents directs ou indirects de l’Annonceur.


• 6.2.7. Garanties
  L’Annonceur garantit l’Opérateur contre tout recours émanant de tiers qui pourraient être intentés à son encontre au titre des services et produits dont la promotion est assurée au titre du Contrat, au titre du contenu du(des) site(s) accessible(s) depuis le Contenu Publicitaire, au titre de la prospection directe par voie électronique (emailing), au titre de la mise en relation des tiers avec le Site Annonceur, notamment ceux résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, au droit de la consommation, à un droit de propriété intellectuelle ou ceux résultant d'un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire.
  
  À ce titre, l’Annonceur indemnisera l’Opérateur de tous frais, charges et dépenses que cette dernière aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de l’Opérateur, même par une décision de justice non encore définitive.
  
  Par ailleurs, l’Annonceur s'engage à intervenir si nécessaire à toute instance engagée contre l’Opérateur ainsi qu'à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion.
  
  En conséquence, l’Annonceur s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formé contre l’Opérateur et qui se rattacherait aux obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

6.3. Dispositions communes aux Services

L’accès aux Services implique l’ouverture d’un Back-Office au moyen d’Identifiants.

Le Professionnel s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Professionnel est réputée émaner du Professionnel, qui en assume seul la responsabilité.

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension de plein droit du Back-Office.

7. Modalités financières

La souscription aux Services donne lieu à des modalités financières détaillées à l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.

Lors de la conclusion du présent Contrat, le Professionnel donne expressément son accord afin que le montant de l’abonnement soit prélevé par l’Opérateur directement sur son compte.

La souscription au Service Petites Annonces est facturée par l’intermédiaire d’un prix fixe par Annonce détaillée au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires. Par ailleurs, le Professionnel a la possibilité de souscrire à différents Services optionnels dont les conditions tarifaires sont également détaillées au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.

Le Professionnel est invité à procéder au paiement du prix fixe et le cas échéant du montant correspondant aux différents Services optionnels souscrit immédiatement au moment de la commande d’une Annonce. Le paiement s’effectue par Carte bancaire.

Enfin, la souscription au Service Vente d’Encart Publicitaire est facturée par l’intermédiaire d’une commission fixe ou proportionnelle selon les modes de calculs suivants :

• ● Coût par clic : désigne la rémunération proportionnelle correspondant au nombre de clics uniques sur le Contenu Publicitaire diffusé ;
• ● Coût pour mille : désigne le mode de valorisation et de facturation des Encarts Publicitaires par lequel l’Annonceur est facturé selon un prix de l’Encart Publicitaire exprimé pour mille affichages du Contenu Publicitaire.

7.1. Facturation

L’Opérateur enverra à l’Annonceur une facture correspondant au(x) Service(s) commandés.

Plus spécifiquement, concernant le Service Vente d’Encart Publicitaire, et conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’Opérateur s'engage à établir et à adresser au nom de l’Annonceur la facture relative à l’Ordre d’Insertion. La facture mentionnera le prix de la diffusion du Contenu Publicitaire majoré, le cas échéant, des frais techniques ou autres frais et taxes applicables. Etant précisé que toute taxe existante ou nouvelle restera à la charge de l’Annonceur.

Le cas échéant, un exemplaire de la facture sera envoyé à l'agence qui s'engage à communiquer à l’Opérateur les coordonnées de l’Annonceur.

L’Annonceur peut désigner son agence comme payeur de factures adressées par l’Opérateur. Cette possibilité devra être mentionnée sur l’Ordre d’insertion. Le cas échéant, la facture précisera que cette facture ne doit pas être réglée par l’Annonceur mais par son agence.

L’Annonceur demeure, dans tous les cas, responsable du paiement des Ordre d’Insertion et reste redevable du règlement à défaut de paiement de l'agence qu'il aurait désignée.

En cas de procédure collective ouverte à l'encontre de l'agence après paiement de ce dernier par l’Annonceur au titre des Prestations, ce dernier pourra être appelé à répéter son paiement entre les mains de l’Opérateur. De manière générale, l’Opérateur dispose à tout moment du pouvoir d'exercer une action directe en paiement contre l’Annonceur.

Dans le cas où l'agence a réglé l’Opérateur, l'agence ne pourra se prévaloir ultérieurement du non-paiement éventuel de l’Annonceur pour réclamer le remboursement des sommes versées.

7.2. Défaut ou retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :

• ● Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x Taux Légal Applicable pour le semestre) X (nombre de jours de retard dans le semestre / 365). Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et faisant suite à la mise en demeure.

Tout Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de l’Opérateur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Opérateur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement du Professionnel peut automatiquement entraîner une suspension du Service jusqu’au règlement complet des sommes dues.

8. Contestations / Litiges entre l'utilsateur et le professionnel

Le Professionnel, en utilisant la Plateforme pour publier ses Annonces et / ou sa Fiche de présentation afin d’être mis en relation avec les Utilisateurs de la Plateforme, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de l’Opérateur. Le Professionnel reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour l’Opérateur.

Il est rappelé que tout Utilisateur aura la possibilité de saisir directement le Professionnel via son Back Office en cas de réclamation.

Lorsque l’Utilisateur saisit le service clients de l’Opérateur, ce dernier informera le Professionnel de cette réclamation.

Le Professionnel s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 48h à compter de la notification de la réclamation, suivant la réception de la réclamation et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l'opposant à un Utilisateur.

Le Professionnel mandate expressément l’Opérateur pour intervenir amiablement en tant que médiateur entre le Professionnel et l’Utilisateur dans l’hypothèse où la réclamation n’aurait pas été soldée dans les délais susvisés.

9. Obligations de l'opérateur

L’Opérateur s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, règlementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

9.1. Hébergement – disponibilité

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Opérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

9.2. Maintenance Corrective

L’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer dans un délai raisonnable, les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

L’Opérateur met à disposition des Professionnels un service d’assistance accessible aux Heures Ouvrées au 01-84-84-09-42 ou par courriel à : [email protected]

9.3. Sécurité

L’Opérateur s’engage à tout mettre en œuvre pour :

• ● Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
• ● Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.

L’Opérateur s’engage ainsi à protéger les Contenus fournis par le Professionnel.

9.4. Conservation des données

L’Opérateur respecte les durées légales de conservation des données du Professionnel. En application de l’article L. 123-22 du code de commerce, les données du Professionnel seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour l’établissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver l’existence du Contrat en application de l’article 2224 du code civil.

En cas de résiliation du Contrat, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à l’article 14.3 des présentes.

9.5. Obligations spécifiques de l’Opérateur dans le cadre du Service Vente d’Encart Publicitaire

• 9.5.1. Obligation de rendre compte
  Conformément à l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite loi SAPIN 1), l’Opérateur rendra compte directement à l’Annonceur dans le mois qui suit la diffusion du Contenu Publicitaire des conditions dans lesquelles ladite diffusion a été effectuée. Il en est de même, à la suite de modification intervenues (et qui auront été préalablement acceptées par l’Annonceur) dans les conditions de diffusion du Contenu Publicitaire.
  
  S’agissant de la diffusion du Contenu Publicitaire digital et conformément au décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale, le compte rendu communiqué par l’Opérateur précisera :
  
  • - La date et les emplacements de diffusion des annonces ;
  • - Le prix global de la Campagne ainsi que le prix unitaire des Encarts Publicitaires facturés.
  
  En tout état de cause, l’Opérateur se réserve la faculté de faire appel à un sous-traitant pour assurer ces différentes prestations.
  
  Lorsque le prix des Campagnes varie en fonction des Statistiques, ces dernières sont enregistrées par l’Opérateur via un serveur informatique qui présente toute garantie de fiabilité.
  
  Elles sont mises à disposition de l’Annonceur, à l’issue de chaque Campagne.
  
  Seules les Statistiques enregistrées par le serveur informatique de l’Opérateur et mises à disposition de l’Annonceur font foi pour les prix des Prestations.
  
  L’Annonceur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception des Statistiques pour formuler toute réclamation relative à la validité desdites Statistiques.
  
  Passé ce délai, les Services de Vente d’Encart Publicitaire se verront facturée et ne pourront être annulées.
  
  Toute contestation des Statistiques doit être motivée notamment par la comparaison des données produites quant au trafic intervenu sur le site de l’Annonceur.
  
  En particulier, l’Annonceur s'engage à transmettre tous les éléments permettant de prouver le caractère erroné des Statistiques comptabilisés et particulièrement tous les éléments permettant d'identifier l'événement à l'origine de l'écart.

10. Obligations du personnel

Concernant les Petites Annonces, en tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Professionnel est seul responsable des Contenus publiés sur les Annonces et / ou sur la Fiche de présentation. A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses Contenus. En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions.

Dans le cadre du Service Petites Annonces, le cas échéant, le Professionnel reconnaît également être propriétaire des produits qu’il commercialise et/ou détenir toute autorisation pour leur commercialisation et / ou pour la fourniture des services qu’il propose, et notamment des autorités publiques ou de tiers en leur qualité de distributeur.

Afin de permettre à l’Opérateur d’accomplir les Services dans les meilleures conditions, le Professionnel s’engage à :

• ● S’assurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à la vente des produits ou des services proposés via les Annonces ;
• ● Se connecter régulièrement à son Back-Office afin de pouvoir répondre aux messages des Utilisateurs ;
• ● Fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services et les maintenir à jour ;
• ● Détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Contenus et Contenus Publicitaires, informations et documents transmis ;
• ● Effectuer une sauvegarde régulière de ses Contenus ;
• ● Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par l’Opérateur lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
  
  • - Du non-respect par le Professionnel des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation des Services,
  • - De l’utilisation des Services par un tiers non autorisé,
  • - De la carence du Professionnel dans la formation de son personnel,
  • - De l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé au Professionnel.
  
  

Chaque Professionnel :

• ● Garantit la légalité des produits ou services commercialisés via les Annonces ou via le Site Annonceur ;
• ● S’engage à collaborer avec l’Opérateur dans la mesure requise, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion ;
• ● Payer le prix correspondant aux Services ;

En tout état de cause, chaque Professionnel a pour obligation de :

• ● Ne pas diffuser tout contenu, données, informations, et le cas échéant, ne pas proposer de produits contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• ● Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le code pénal ou toute autre loi ;
• ● Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec l’Opérateur ;
• ● Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / www.fevad.com) et des Vendeurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par le Professionnel dans ses campagnes ;
• ● S’assurer que ses fournisseurs et fabricants respectent la législation européenne en vigueur relative à la sécurité générale des produits ;
• ● Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme ;
• ● Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations à des fins illicites.
• ● Respecter la qualité de producteur de bases de données de l’Opérateur en ne réalisant pas d’extraction substantielle du contenu de la Plateforme.

11. Responsabilité

11.1. Principes Généraux

Le Professionnel pourra engager la responsabilité de l’Opérateur dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’Opérateur n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

L’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

• ● Liée à l’exécution même de la transaction conclue entre le Professionnel et l’Utilisateur (dans le cas de la souscription au Service Petites Annonces) ;
• ● Relative aux produits et services présentés par l’Annonceur par l’intermédiaire des Encarts Publicitaires ;
• ● En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence applicable ;
• ● En cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers ;
• ● En cas de défaut de règlement du Professionnel ;
• ● En cas de violation des présentes.

Le Professionnel reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Professionnel ou de l’Utilisateur de la Plateforme. L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.

Concernant le Service Petites Annonces, sauf dans le cas où le Professionnel a souscrit au service optionnel dédié au référencement prioritaire, l’Opérateur n’est aucunement responsable à l’égard du Professionnel d’un mauvais positionnement de ses Annonces et Contenus sur la Plateforme. Les conditions sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et au sein des présentes.

En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Professionnel ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Professionnel est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Professionnel à l’Opérateur, à titre de paiement des Services, depuis les six (6) derniers mois.

Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Professionnel sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, l’Opérateur demeurera l’interlocuteur unique du Professionnel en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

11.2. Sur la responsabilité de l’Opérateur en sa qualité de simple hébergeur

Le Professionnel reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses Contenus.

À ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur les Fiches de présentation ou les Annonces des Produits du Professionnel qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues ci-après.

11.3. Sur la responsabilité du Professionnel en sa qualité d’éditeur de ses Annonces et de ses Fiches de présentation

Le Professionnel est l'unique responsable des engagements qu'il prend auprès des Utilisateurs de la Plateforme, notamment dans le cadre des Annonces.

Par ailleurs, le Professionnel est responsable des Contenus figurant au sein des Annonces et de sa Fiche de présentation.

En cas de litige, les Utilisateurs seront invités à s'adresser directement au Professionnel.

Ainsi, en aucune façon l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par le Professionnel.

À ce titre, le Professionnel garantit l’Opérateur contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.

11. Propriété intellectuelle

12.1. Propriétés de l’Opérateur

Le Professionnel reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les contenus sur la Plateforme – à l’exception des Contenus du Professionnel – , sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’Opérateur.

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

• ● L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• ● La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• ● La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

12.2. Licence d’utilisation de la Plateforme

Par le présent Contrat, l’Opérateur accorde au Professionnel une sous-licence d’utilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée.

Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Professionnel. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.

La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des sommes convenues au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

12.3. Propriétés du Professionnel

Le Professionnel déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et Contenus Publicitaires publiés sur la Plateforme.

Le Professionnel déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.

En vue de l’exécution du présent Contrat, le Professionnel cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les marques, logos, les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.

13. Données à caractère personnel

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

13.1. Concernant les traitements réalisés par l’Opérateur en tant que Responsable de Traitement

Dans le cadre des Services, l’Opérateur est responsable de traitement en ce qu’il collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription du Professionnel.

Ces données sont traitées uniquement pour pouvoir fournir les Services au Professionnel et établir des statistiques de fréquentation relatives à l’utilisation de la Plateforme en vue de l’amélioration constante des Services.

Les données personnelles du Professionnel sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis durant une durée supplémentaire de trois (3) ans et sont destinées à l’Opérateur ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la Plateforme.

Le Professionnel bénéficie notamment à ce titre des droits suivants :

• ● Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») ;


• ● Droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD ;


• ● Droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à l’Opérateur, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du Professionnel, l’Opérateur s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le Professionnel peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected] ou en envoyant un courrier à l’Opérateur à l’adresse : 23 rue Boissière, 75016 Paris.

Le Professionnel a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

13.2. Concernant les traitements réalisés par le Professionnel

Le Professionnel sera responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs qui entrent en contact avec lui via les différents Services et notamment l’outil de Messagerie.

La finalité de ce traitement est le traitement des demandes des Utilisateurs.

Pour ces traitements, l’Opérateur pourra agir sur les instructions du Professionnel, en tant que sous-traitant.

À cet égard, conformément à l’article 28 du RGPD, les Parties ont convenu de formaliser en Annexe 3 un accord sur la protection des données contenant les instructions que l’Opérateur devra suivre lors du traitement desdites données.

Il est par ailleurs expressément convenu entre les Parties que le Professionnel, en tant que responsable des traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

14. Durée du contrat – Résiliation

14.1. Durée

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui varie en fonction du Service sélectionné par le professionnel, conformément à l’annexe Description des services et conditions tarifaires.

14.2. Hypothèses de suspension et de résiliation

• 14.2.1. Suspension
  En cas de violation grave des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur, défaut ou retard de paiement ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, et de manière générale s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, l’Opérateur pourra suspendre de plein droit l’accès du Professionnel aux Services, et le cas échéant, le référencement des Annonces ou de la Fiche de Présentation du Professionnel ou l’Affichage du Contenu Publicitaire de l’Annonceur, sans indemnité au profit du Professionnel, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.
  
  Cette décision est portée à la connaissance du Professionnel sur support durable indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.
  
  L’Opérateur pourra mettre la Fiche de Présentation et / ou les Annonces du Professionnel et / ou les Contenus Publicitaires de l’Annonceur hors ligne afin qu’il régularise les manquements identifiés sous trente (30) jours, à compter de la réception du support durable. A l’issue de ce délai, si le Professionnel n’a pas corrigé les différents manquements, l’Opérateur pourra résilier ce Contrat et supprimer ses Annonces et / ou Fiche de présentation et / ou Contenus Publicitaires de la Plateforme ou des différents Supports concernés, dans les conditions de la résiliation pour faute détaillées ci-après.


• 14.2.2. Résiliation suite à une suspension
  Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Professionnel n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les trente (30) jours suivants le premier jour de suspension des Services.


• 14.2.3. Résiliation pour faute
  En cas de manquement grave, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

14.3. Conséquences de la résiliation

Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement des Annonces et / ou de la Fiche de présentation du Professionnel et / ou du Contenu Publicitaire de l’Annonceur, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services proposés au Professionnel.

15. Assistance – Support professionnel

Tout Professionnel peut saisir l’Opérateur en composant le 01-84-84-09-42 aux Heures Ouvrées, ou en écrivant par courriel à : [email protected]

L’Opérateur met à disposition des Professionnel un service dédié, système interne de traitement des plaintes émanant des Professionnels.

Ce Service est gratuit pour les Professionnels et garantit un traitement dans un délai raisonnable.

Tout Professionnel pourra déposer auprès de l’Opérateur une plainte portant sur :

• ● Un manquement présumé de l’Opérateur qui affecte la capacité du Professionnel à déposer une plainte ;


• ● Les questions technologiques directement liées à la fourniture de services d’intermédiation en ligne qui affectent le Professionnel ;


• ● Les mesures prises par l’Opérateur ou son comportement directement liés à la fourniture de services d’intermédiation en ligne qui affectent le Professionnel ;

16. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

• (a) Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;


• (b) Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;


• (c) Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

17. Dispositions générales – Indépendance

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le présent Contrat ne confère en aucun cas au Professionnel la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur. Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre.

18. Droit applicable – Juridiction compétente

Le présent Contrat, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.

Pour enclencher la médiation, le Professionnel aura la possibilité de contacter l’un des deux médiateurs désignés par l’Opérateur en composant le 01-84-84-09-42 aux Heures Ouvrées, ou en écrivant par courriel à : [email protected]

À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Annexe – Description des Services et Conditions Tarifaires

1. Service Petites Annonces

Intitulé	Description	Durée en jours	Coût € TTC
Annonce	Particulier	30 j	Gratuit
Annonce	Professionnel	30 j	1 €
Modification annonce	Professionnel		1 €
Renouvellement annonce	Professionnel	30 j	1 €
Pack pour 10 annonces	Professionnel	30 j	8 €
Pack de 10 photos supplémentaires		30 j	5 €
Vidéo sur une annonce		30 j	2 €
Vitrine	Professionnel	60 j	29 €

Options

• ● Annonces tête de liste : l'annonce est placé en tête de liste avec toutes celles ayant le statut tête de liste
• - 7 jours : 2 €
• - 10 jours : 3 €
• - 15 jours : 4 €
• - 30 jours : 7 €
• ● Premium : l'annonce est placé dans les emplacements Premium avec toutes celles ayant le statut Premium
• - 7 jours : 2 €
• - 15 jours : 5 €
• - 30 jours : 8 €
• ● Urgent : Un picto rouge ! URGENT sera mis sur l'annonce dans le listing des annonces
• - 7 jours : 3 €
• - 15 jours : 6 €
• - 30 jours : 9 €
• ● Encadrée : Un fond vert sera mis dans le listing des annonces pour mettre en avant celle-ci
• - 7 jours : 2 €
• - 15 jours : 5 €
• - 30 jours : 9 €

2. Service Publicité sur pa.airetnature.com

Intitulé	Durée en jours	Coût € TTC
Fond publicitaire accueil	7 j	400 €
Pub header	7 j	400 €
Fond publicitaire listing des annonces	7 j	300 €
Pub header listing des annonces	7 j	250 €
Pub pages des annonces	7 j	200 €
Pub listing des annonces	7 j	200 €
Pub entre les annonces	7 j	200 €
Pub listing des vitrines	7 j	150 €
Pub pages des vitrines	7 j	150 €
Pub entre les vitrines	7 j	150 €